J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-982 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et la décision n° 2002-907 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501982S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 98-192 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 et la décision no 2002-907 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Europe 2 Communication pour la zone de Condom ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Condom est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis